FR · Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétair

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026