Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles co · Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte

Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles co Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.