Arrêté du 22 décembre 2025 désignant une opération de restru Art. 1
La fermeture de la cellule aéronavale du service technique de l'aviation civile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 du présent arrêté.