Arrêté du 29 décembre 2025 portant extension de l'accord int Art. 1

Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, signé le 17 septembre 2025, sont étendues au titre des années 2026 à 2028 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, et à leurs premiers acheteurs, à l'exclusion du terme « code » au 6e alinéa du point C de l'article 3.