Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'a Art. 4

Lorsqu'il est accordé, l'abandon est imputé sur le montant de la créance restant due en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan, sans pouvoir donner lieu à un remboursement au cotisant si le montant de l'abandon accordé excède le montant des échéances restant dues.

L'abandon de créance est acquis au terme du plan, à condition :

1° D'avoir acquitté la totalité des montants des échéances du plan n'ayant pas fait l'objet dudit abandon ;

2° D'avoir acquitté les cotisations et contributions sociales exigibles depuis la contractualisation du plan.