FR · Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'
Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Art. 6