Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° · Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions des 3° et 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Verweist auf

Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° Art. 1