Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les · Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé

Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII.