FR · Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'articl
Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026