Décret du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (s · Décret du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement) Décret du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (s Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt