Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisa Art. 2

Les b des 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Ils s'appliquent aux établissements dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.