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FR · Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 12