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Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicame · Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des dystrophies rétiniennes héréditaires à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicame Art. 4

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Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.