Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicame · Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des dystrophies rétiniennes héréditaires à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicame Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 31 janvier 2029. Verweist auf Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicame Art. 1 ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 6 · Nächste →