FR · Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de
Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023 (1)
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 2
- PARTIE II : RESSOURCES GÉNÉTIQUES MARINES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
- Art. 3
- PARTIE III : MESURES TELLES QUE LES OUTILS DE GESTION PAR ZONE, Y COMPRIS LES AIRES MARINES PROTÉGÉES
- Art. 4
- PARTIE IV : ÉVALUATIONS D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
- Art. 5
- PARTIE V : RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES MARINES
- Art. 6
- PARTIE VI : DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
- Art. 7
- PARTIE VII : RESSOURCES FINANCIÈRES ET MÉCANISME DE FINANCEMENT
- Art. 8
- PARTIE VIII : MISE EN ŒUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS
- Art. 9
- PARTIE IX : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Art. 10
- PARTIE X : NON-PARTIES AU PRÉSENT ACCORD
- Art. 11
- PARTIE XI : BONNE FOI ET ABUS DE DROIT
- Art. 12
- PARTIE XII : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 13
- Annexe
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 1
- Art. 2