Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établisseme Art. 22

L'agent comptable du Groupe est nommé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est prioritairement recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps de catégorie A.