Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils Art. 3
Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Verweist auf
- Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils Art. 1
- Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils Art. 2