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FR · LOI n° 2026-28 du 28 janvier 2026 autorisant l'approbation d

LOI n° 2026-28 du 28 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

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  1. Art. unique