Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l'adaptatio · Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l'adaptatio Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2026. Verweist auf Arrêté du 27 janvier 2026 portant application de l'adaptatio Art. 1 ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →