Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina · Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire

Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.