Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina Art. 7

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 et l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions modifiées par l'article 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.