Décret n° 2026-32 du 26 janvier 2026 relatif au secrétariat Art. 1
Le secrétariat de la commission nationale instituée par l'article L. 542-3 du code de l'environnement est assuré par le ministre chargé de l'énergie.
Le secrétariat de la commission nationale instituée par l'article L. 542-3 du code de l'environnement est assuré par le ministre chargé de l'énergie.