FR · LOI n° 2026-34 du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation d
LOI n° 2026-34 du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026