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Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des com · Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des com Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.