Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements au · Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements au Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :

I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :

1° Les données d'identification du magistrat électeur ;

2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;

3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;

4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;

5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :

1° Les données d'identification du candidat ;

2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;

3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;

4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :

1° Les données d'identification du magistrat électeur ;

2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;

3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;

4° Les informations liées au vote ;

5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :

1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;

2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;

3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;

4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;

5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

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Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements au Art. 2