Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements au · Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements au Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel traitées sont conservées par l'administration centrale dans les conditions prévues à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.