FR · Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellem
Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026