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Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds · Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2026.