Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à Art. 39

A l'article 39, le paragraphe 39.5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la phrase : « Ces modalités sont précisées le cas échéant dans le contrat de plan en cours ou à défaut, dans le dernier contrat de plan approuvé » est remplacée par la phrase : « Ces modalités sont précisées en annexe CP3 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dans le contrat de plan en cours ou à défaut, dans le dernier contrat de plan approuvé » sont remplacés par les mots : « en annexe CP3 ».