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Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des · Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.