Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des re · Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025

Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La redevance due pour l'année 2025 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.