Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2 Art. 1
L'arrêté du 23 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2 Art. 2
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2 Art. 3
- Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 février 2 Art. 4