FR · Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du
Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026