FR · Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions re
Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026