Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nuc Art. 4

L'article 1er du présent décret s'applique à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026. Il est applicable aux îles Wallis et Futuna. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 337-1, dans sa rédaction issue du présent décret, si les recettes de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont estimées nulles pour l'année 2026, la Commission de régulation de l'énergie peut formuler une proposition de tarif unitaire pour cette année avant la publication de la méthodologie adoptée pour ce calcul.