Arrêté du 4 février 2026 relatif à la mention du versement n Art. 2

En cas de modification rétroactive du tarif unitaire ou de la période d'application conformément à l'article L. 337-3-3 du code de l'énergie, si cette modification implique une régularisation de factures déjà émises, la minoration et les informations prévues à l'article 1er sont mentionnées sur chaque facture de régularisation portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie, sous la dénomination : « Régularisation du Versement nucléaire universel ».