Décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifia Art. 4

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.