FR · Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 avril 202

Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026