Décret n° 2026-64 du 6 février 2026 portant application de l Art. 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 14 février 2026 et jusqu'au 1er mars 2026 inclus, à un autre titre que celui de spectateur :

- à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ;

- aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur l'esplanade Francis-Palmero, sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.