Décret n° 2026-64 du 6 février 2026 portant application de l Art. 4
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 1er mars 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.