Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.