Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonéra · Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonéra Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.

Verweist auf

Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonéra Art. 1
Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonéra Art. 2