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Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du · Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026

Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.