Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de bie · Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de bie Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt