Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
2. Art. 1
3. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
4. Art. 10
5. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
6. Art. 20
7. Art. 21