Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmat · Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.