FR · Décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désignant l'autorité in
Décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désignant l'autorité investie du pouvoir d'autorisation en application du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026