Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des con · Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure

Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des con Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.