FR · Arrêté du 3 février 2026 définissant une liste de nouvelles
Arrêté du 3 février 2026 définissant une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026