FR · Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Inhalt
- Chapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Commissions centrales et locales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Chapitre IV : Modalités de signalement par les commissaires de justice des commandements de payer et des décisions judiciaires d'expulsion
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 27
- Art. 28