Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 février 2026 relatif aux compétences du consul · Arrêté du 10 février 2026 relatif aux compétences du consul général de France à Nuuk

Arrêté du 10 février 2026 relatif aux compétences du consul Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'ambassadeur de France au Danemark est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Nuuk telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.